Homoparentalité: La Cour européenne statue sur le droit homoparental

La Cour européenne des droits de l'Homme juge recevable la requête d'un couple de lesbiennes pacsées. La justice française avait refusé que Valérie adopte l'enfant de Nathalie, qu'elles élèvent toutes deux depuis 10 ans. Les deux femmes jugent leur situation discriminatoire par rapport à un couple marié.

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Valérie G. et Nathalie D. sont françaises, elles vivent en concubinage depuis 1989. En septembre 2000, Nathalie D. a donné naissance à une fille, conçue en Belgique par procréation médicalement assistée. L’enfant vit au domicile des deux femmes, qui ont conclu un PACS en avril 2002.

En 2006, Valérie G. a effectué devant le tribunal de Nanterre une requête en adoption simple de la fille de sa partenaire. Le 4 juillet 2006, le tribunal a constaté que les conditions légales de l’adoption étaient remplies, le couple s’occupant activement et conjointement de l’enfant, « lui apportant soin et affection ».

Pour autant, le tribunal a rejeté la demande du couple. Le motif, rappelé par la Cour européenne : « l’adoption demandée aurait eu des conséquences légales contraires à l’intention des requérantes et à l’intérêt de l’enfant ». Car, dans l'état du droit français, l'autorité parentale aurait alors été transférée à l’adoptante, « privant ainsi la mère biologique de ses propres droits sur l’enfant. » Un jugement confirmé par la Cour d'appel de Versailles.

Un jugement discriminatoire, selon les deux femmes. Car un couple hétérosexuel, en se mariant, peut partager l’autorité parentale. Le PACS ne leur permet pas d'accéder à ce droit. Elles ont alors saisi la Cour européenne des droits de l'Homme, estimant que la décision de la justice française porte atteinte à leur droit à la vie privée et familiale.

La Cour, a l'unanimité, a déclaré cette requête recevable, en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, relatif à la vie familiale. Laquelle, note la Cour, « ne se borne pas aux relations fondées sur le mariage, mais peut englober d’autres liens « familiaux » de fait » « De plus, l’orientation sexuelle relève également de la sphère personnelle protégée par cet article. ».

« Cette décision ne préjuge pas de la solution de l’affaire au fond », notent les magistrats européens. Le fond de l'affaire, qui va désormais faire l'objet d'un examen, pose d'ailleurs « de sérieuses questions de fait et de droit », reconnaît la Cour dans sa décision.

(les nouvelles.news)